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Déclarer un sinistre auto : délais, constat et indemnisation

Après un accident, une procédure simple et rapide protège votre indemnisation. Délais, constat amiable, pièces à fournir et rôle de l'expert, tout est ici.

Mis à jour le 02/11/2026 Par La rédaction SimRacer
Constat amiable d'accident rempli sur le capot d'une voiture

À retenir

  • Un sinistre se déclare sous 5 jours ouvrés, 2 jours pour un vol, 30 jours pour une catastrophe naturelle.
  • Le constat amiable se remplit sur place et à deux : ce sont les cases cochées qui fixent la responsabilité.
  • Ne signez jamais un constat dont vous contestez le contenu : remplissez plutôt le vôtre séparément.
  • L'expert évalue les dommages et peut déclarer le véhicule économiquement irréparable.
  • L'indemnité est versée après déduction de la franchise, parfois directement au garage agréé.
Délai déclaration sinistre
5 jours ouvrés
Délai déclaration vol
2 jours ouvrés
Délai catastrophe naturelle
30 jours
Devis conseillés
2

Quand la tôle est froissée, le réflexe utile n'est pas de paniquer mais de suivre une procédure simple, dans le bon ordre et dans les bons délais. Une déclaration faite trop tard, un constat mal rempli ou une pièce manquante peuvent retarder votre indemnisation, voire la compromettre. Voici exactement quoi faire après un sinistre auto, du constat amiable rempli sur place jusqu'au passage de l'expert, avec les délais à respecter et les documents à réunir pour être indemnisé sans accroc.

Les délais pour déclarer un sinistre

Le compte à rebours démarre dès l'accident. Pour un sinistre classique, accident, bris de glace ou dommage matériel, vous disposez de cinq jours ouvrés pour le déclarer à votre assureur. En cas de vol, le délai tombe à deux jours ouvrés, et une plainte doit être déposée au commissariat ou à la gendarmerie. Pour une catastrophe naturelle, vous avez trente jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel. Ces délais sont fixés par le code des assurances et figurent dans votre contrat.

Déclarer dans les temps n'est pas une formalité. Passé le délai, l'assureur peut refuser de vous indemniser s'il prouve que le retard lui a causé un préjudice, par exemple l'impossibilité de constater les dégâts. Le plus prudent reste donc de prévenir votre compagnie le jour même ou le lendemain, par téléphone, depuis l'application mobile ou en ligne, quitte à transmettre les documents complets plus tard.

Avant tout, pensez à la sécurité immédiate. Mettez-vous hors de danger, allumez les feux de détresse, posez le triangle et enfilez le gilet jaune si vous descendez sur la chaussée. En cas de blessés, appelez les secours et la police avant de songer au constat, car un dépôt de procès-verbal des forces de l'ordre devient alors une pièce importante du dossier. La déclaration à l'assureur vient ensuite, une fois la situation sécurisée et les premiers éléments réunis.

Bon à savoir

Un jour ouvré est un jour où l'on travaille habituellement, du lundi au vendredi hors jours fériés. Cinq jours ouvrés représentent donc une semaine pleine, week-end non compté. Le délai court à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre, pas forcément de sa date exacte.

Remplir le constat amiable avec soin

Le constat amiable est la pièce maîtresse de tout accident impliquant un autre véhicule. C'est lui qui détermine les responsabilités, donc qui paie. Il doit être rempli sur place, à deux, juste après le choc, pendant que les souvenirs sont nets et que les véhicules sont encore là. Un constat bâclé ou rempli plus tard, de mémoire, ouvre la porte aux contestations et ralentit tout le dossier.

Remplissez d'abord le recto avec l'autre conducteur : date, lieu, identités, immatriculations, assureurs, et surtout le croquis et les croix dans les cases des circonstances. C'est cette grille de cases qui établit la responsabilité, soignez-la. Chaque conducteur signe et conserve un exemplaire. Le verso, lui, se remplit seul, plus tard, pour décrire votre version des faits. Une fois signé, le recto ne se modifie plus, ne le signez donc jamais si vous n'êtes pas d'accord avec ce qui est coché.

Attention

Ne signez jamais un constat sur lequel vous êtes en désaccord avec l'autre conducteur. Si vous ne parvenez pas à vous entendre, remplissez chacun votre propre constat en cochant vos cases, sans la signature de l'autre. Notez le maximum de détails et, si possible, les coordonnées de témoins.

Le formulaire européen compte 15 cases numérotées, les mêmes partout dans l'Union. Cliquez sur une case du schéma pour savoir quoi y écrire et quelle erreur éviter.

Le constat amiable case par case

Les cases 6 à 14 existent en double : colonne bleue pour le véhicule A, jaune pour le B. Peu importe qui est A ou B.

Case 1 : date et heure

Le jour et l'heure du choc, pas ceux de la rédaction. L'heure sert à vérifier l'éclairage, le trafic et la concordance avec un éventuel appel aux secours.

Case 2 : lieu

Pays, commune et adresse aussi précise que possible : numéro de rue, nom des deux rues d'un carrefour, numéro de sortie ou point kilométrique sur une route. Un lieu vague complique l'expertise.

Case 3 : blessés même légers

Cochez oui au moindre doute, même pour une douleur au cou qui pourrait se déclarer le lendemain. S'il y a des blessés, appelez les secours (15, 18 ou 112) avant de remplir le constat.

Case 4 : dégâts matériels autres

Deux questions : un autre véhicule que A et B est-il abîmé, et un objet l'est-il (muret, poteau, barrière, mobilier urbain) ? Si oui, cochez et décrivez au verso.

Case 5 : témoins

Nom, adresse et téléphone de toute personne qui a vu l'accident sans être dans l'un des deux véhicules. Les passagers ne comptent pas comme témoins. Un témoin neutre pèse lourd si les versions divergent.

Case 6 : preneur d'assurance

La personne au nom de qui est souscrit le contrat, recopiée depuis l'attestation d'assurance. Ce n'est pas forcément le conducteur : un enfant qui conduit la voiture de ses parents met ses parents en case 6 et son nom en case 9.

Case 7 : véhicule

Marque, modèle et numéro d'immatriculation, recopiés depuis la carte grise, plus le pays d'immatriculation. Remplissez aussi la partie remorque si vous tractiez une caravane ou une remorque.

Case 8 : société d'assurance

Nom de l'assureur, numéro de contrat, numéro de carte verte s'il existe, et dates de validité de l'attestation. Depuis 2024, l'attestation n'est plus collée sur le pare-brise : gardez-la dans la voiture ou sur votre téléphone, avec le Fichier des véhicules assurés qui permet aux forces de l'ordre de vérifier.

Case 9 : conducteur

Celui qui conduisait au moment du choc : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro, catégorie et date de validité du permis. Recopiez depuis le permis plutôt que de mémoire.

Case 10 : point de choc initial

Une flèche sur la silhouette de voiture, à l'endroit du premier contact. Le premier, pas le plus abîmé : c'est lui qui aide à reconstituer la trajectoire.

Case 11 : dégâts apparents

Ce qui se voit à l'œil nu : pare-chocs enfoncé, phare cassé, rétroviseur arraché. Restez factuel, l'expert chiffrera le reste. Prenez des photos qui montrent à la fois le dégât et la plaque.

Case 12 : circonstances

La case qui décide des responsabilités. Dix-sept situations, de « en stationnement » à « n'avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge » : cochez pour chaque véhicule celles qui s'appliquent, puis écrivez en chiffres le nombre de cases cochées en bas de la colonne. Ce total empêche quiconque d'ajouter une croix après coup. C'est surtout sur cette case qu'il ne faut rien céder si vous n'êtes pas d'accord.

Case 13 : croquis

Le tracé des voies et leur nombre, le sens de circulation par des flèches, la position des véhicules au moment du choc avec leurs lettres A et B, les panneaux, feux et marquages au sol, le nom des rues. Un croquis simple et lisible vaut mieux qu'un dessin détaillé et confus.

Case 14 : mes observations

Chacun note ce qu'il veut faire valoir dans sa colonne : vitesse de l'autre, téléphone au volant, conditions de visibilité. L'autre conducteur peut lire vos observations, restez factuel. Votre version complète ira au verso, que vous remplissez seul.

Case 15 : signatures

Les deux conducteurs signent le recto, et chacun garde un exemplaire. Après la signature, plus rien ne se modifie au recto. Si l'autre refuse de signer ou si vous n'êtes pas d'accord, ne signez pas : remplissez votre propre constat, notez son immatriculation et des témoins.

Le constat existe aussi en version électronique, l'e-constat auto, sur téléphone : mêmes cases, même valeur, envoi immédiat aux deux assureurs.

Les bons réflexes sur le constat

  • Cochez les cases de circonstances avec précision, c'est elles qui comptent, pas seulement le texte libre.
  • Soignez le croquis : position des véhicules, sens de circulation, panneaux, marquage au sol.
  • Notez le nombre exact de cases cochées dans la case prévue, pour éviter tout rajout après coup.
  • Prenez des photos des dégâts, de la scène et des plaques avant de quitter les lieux.

Les pièces à fournir à l'assureur

Une fois la déclaration faite, votre assureur attend un dossier complet pour traiter le sinistre. Plus il est précis, plus l'indemnisation est rapide. Les pièces varient selon la nature du sinistre, mais un socle revient presque toujours.

Type de sinistrePièces à fournir
Accident avec tiersConstat amiable signé, photos, devis de réparation
Accident seulDéclaration détaillée, photos, devis ou facture
Vol du véhiculeDépôt de plainte, double des clés, carte grise
Bris de glaceFacture du réparateur, photos de l'impact

Conservez systématiquement une copie de tout ce que vous envoyez. Les devis de réparation, idéalement deux pour comparer, accélèrent l'évaluation. En cas de vol, le double des clés et la carte grise sont quasi toujours demandés, leur absence pouvant éveiller des soupçons. Pensez aussi à transmettre vos coordonnées bancaires pour le versement, et gardez à l'esprit que tout document utile pour identifier le véhicule, comme la carte grise, sera réclamé.

Le rôle de l'expert

Dès que les dommages dépassent un certain montant, l'assureur mandate un expert. Son rôle est d'évaluer l'étendue des dégâts, de chiffrer les réparations et de vérifier qu'elles correspondent bien à l'accident déclaré. Il examine le véhicule chez le garagiste ou sur un parc, parfois sur photos pour les petits sinistres, et rend un rapport qui sert de base à l'indemnisation. C'est une étape clé, ni l'assureur ni vous ne fixez seuls le montant.

L'expert peut conclure à une réparation classique, ou déclarer le véhicule économiquement irréparable quand le coût des réparations dépasse la valeur de la voiture. Dans ce cas, on parle d'épave et l'assureur propose une indemnité fondée sur la valeur de remplacement. Si ce montant vous semble bas, vous pouvez le contester et, en cas de désaccord persistant, demander une contre-expertise à vos frais, puis une expertise amiable contradictoire. Connaître la cote de votre voiture avant l'expertise vous donne un point de comparaison solide pour discuter l'offre.

Comparer les voies d'indemnisation

Garage agréé de l'assureur

  • Pas d'avance de frais sauf franchise
  • Démarches simplifiées, expert sur place
  • Choix du garage imposé

Garage de votre choix

  • Liberté totale du réparateur
  • Avance possible des frais
  • Indemnité parfois plafonnée au tarif référent

Comment se déroule l'indemnisation

Une fois le rapport d'expertise validé, l'assureur calcule l'indemnité. Il part du montant des réparations ou de la valeur du véhicule, applique les éventuelles limites de garantie, puis retranche la franchise prévue au contrat. Le solde vous est versé, ou réglé directement au garage si vous passez par un réparateur agréé. Les délais de versement, souvent encadrés par le contrat, vont généralement de quelques jours à quelques semaines après accord sur le montant.

Le montant de cette indemnité dépend aussi de la formule souscrite. Au tiers, seuls les dommages causés aux autres sont couverts, et vos propres réparations restent à votre charge si vous êtes responsable. En tous risques, votre véhicule est indemnisé même quand vous êtes seul en cause, sous réserve de la franchise. Vérifier ce que change une couverture au tiers ou tous risques avant le sinistre évite bien des déconvenues sur le décompte final.

Gardez en tête que toute indemnisation sur votre propre garantie passe par une franchise, et qu'un sinistre responsable pèsera ensuite sur votre coefficient bonus-malus. Pour les petits dégâts, faites le calcul avant de déclarer : entre la franchise, le malus et la hausse de prime, certains sinistres mineurs coûtent moins cher réglés de votre poche. Bien déclarer, c'est donc déclarer au bon moment, avec le bon dossier, et seulement quand cela en vaut la peine.

Questions fréquentes

Ne signez pas le constat de l'autre conducteur. Remplissez votre propre exemplaire en cochant vos cases, sans sa signature, et notez un maximum de détails ainsi que d'éventuels témoins. Chaque assureur arbitrera ensuite à partir des deux versions.

L'assureur peut refuser l'indemnisation s'il prouve que le retard lui a causé un préjudice, comme l'impossibilité de constater les dégâts. Pour éviter tout litige, prévenez votre assureur dès le jour de l'accident, quitte à compléter le dossier ensuite.

Oui. Si le montant proposé vous paraît trop bas, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais, puis une expertise amiable contradictoire entre les deux experts. Connaître la cote de votre véhicule au préalable aide à étayer votre contestation.

Sources

  • Service-Public.fr, déclarer un accident de la route à son assureur, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2660
  • Code des assurances, délais de déclaration des sinistres, https://www.legifrance.gouv.fr
  • France Assureurs, le constat amiable et l'expertise, https://www.franceassureurs.fr

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